Le-25.com (Agence Immobilière, Le 25 Immobilier)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :
D’une part,
La société par actions simplifiée LE 25 IMMOBILIER au capital de 100 000 dirhams, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marrakech, dont le siège social est situé à la Résidence Ryhana 7, Avenue Brahim Brahim à Marrakech(ci-après « LE 25 IMMOBILIER ») – Cette société est régie par les lois en vigueur sur les sociétés au Maroc et notamment le Dahir N° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi N°5-96-,
ET
D’autre part,
Toute personne navigant sur le site le-25.com, (ci-après « l’Utilisateur »).
Toute navigation sur le site le-25.com (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 1. DEFINITIONS
– Données personnelles désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur personne physique renseignées par lui lors de la commande.
– Parties désigne conjointement LE 25 IMMOBILIER et l’Utilisateur.
– Site désigne les infrastructures développées par LE 25 IMMOBILIER selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître
– Utilisateur désigne toute personne physique majeure ou morale qui navigue sur le Site.
Article 2. OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les CGU définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
LE 25 IMMOBILIER est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.
Toute modification est applicable dès la mise à jour des CGU.
L’utilisation continue du Site par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte et agrée à ces modifications. Par conséquent, LE 25 IMMOBILIER invite l’Utilisateur à vérifier la page régulièrement afin d’être tenu au courant de toute modification susceptible d’être intervenue.
Article 3. ACCES AU SITE
3.1 Age Requis
Le Site est accessible exclusivement aux Utilisateurs de plus de dix-huit (18) ans. Si l’Utilisateur n’a pas l’âge requis, une autorisation préalable de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale est nécessaire.
En utilisant le Site, l’Utilisateur garantit remplir la condition susmentionnée.
3.2 Délimitation géographique
Le Site s’adresse aux Utilisateurs du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’O.N.U et sous réserve que ces Utilisateurs puissent légalement mener une Procédure au Maroc.
3.2 Matériel et moyens techniques
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux services proposés par LE 25 IMMOBILIER sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
LE 25 IMMOBILIER met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.
LE 25 IMMOBILIER ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès ou l’utilisation du Site.
LE 25 IMMOBILIER se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ou indemnisation.
Article 4. UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU.
4.1 Utilisation interdite
L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site :
– D’une façon qui serait en violation des lois ou réglementations applicables au Maroc;
– En usurpant l’identité ou en tentant d’usurper l’identité de LE 25 IMMOBILIER, d’un employé de LE 25 IMMOBILIER, d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, à quelque fin que ce soit ;
– En adoptant toute conduite restreignant ou empêchant la jouissance du Site à quelque personne que ce soit.
En outre, l’Utilisateur accepte de ne pas :
– Utiliser le Site de quelque manière que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Site ou gêner l’utilisation du Site par un tiers, y compris sa capacité à se livrer à des activités en temps réel via le Site ;
– Utiliser un robot, un moteur de recherche ou un autre appareil, processus ou moyen automatique pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Site ;
– Utiliser un processus manuel pour contrôler ou copier tout matériel sur le Site ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;
– Utiliser n’importe quel appareil, logiciel ou routine qui gêne le bon fonctionnement du Site ;
– Introduire des virus ou tout autre logiciel ou moyen technologique malveillant ou nuisible ;
– Tenter d’obtenir un accès non autorisé, interférer, endommager ou perturber toute partie du Site, le serveur sur lequel le Site est stocké ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site ;
– Attaquer le Site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué ;
– Essayer de nuire au bon fonctionnement du Site.
4.2 Sanction des manquements
En cas de non-respect des présentes CGU, ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements applicables à l’Utilisateur, LE 25 IMMOBILIER se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
– Suspendre ou limiter l’accès au Site de l’Utilisateur ;
– Avertir toute autorité concernée ;
– Engager toute poursuite judiciaire appropriée.
Article 5. CONTENU
Le Site présente les activités de LE 25 IMMOBILIER ainsi que les produits et services proposés par ses prestataires de service.
5.1 Informations contenues sur le Site
Les informations contenues sur ou via le Site sont mises à disposition à des fins d’information générale.
Elles ne sont données qu’à titre indicatif.
LE 25 IMMOBILIER propose notamment aux fins d’information le prix et les caractéristiques des biens proposés à la vente ou à la location par ses agences franchisées.
LE 25 IMMOBILIER s’engage à rectifier dans les plus brefs délais les informations inexactes ou obsolètes pouvant être présentes sur le Site.
5.2 Liens vers d’autres sites
Le Site pourrait contenir un certain nombre de liens vers des sites ou des ressources de tiers, notamment vers les sites internet de ses partenaires.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que LE 25 IMMOBILIER ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires et agences franchisées, auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du Site.
LE 25 IMMOBILIER n’est pas non plus responsable du contenu, des produits ou des services disponibles sur de tels sites tiers régis par leurs propres conditions d’utilisation. L’utilisation de tels sites ou ressources se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
Article 6. NEWSLETTER
LE 25 IMMOBILIER propose à l’Utilisateur de s’inscrire à la newsletter. En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte de recevoir régulièrement un mail l’informant des différentes activités de LE 25 IMMOBILIER.
6.1 Inscription
Le service de newsletter est entièrement gratuit. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide, qui deviendra l’adresse de référence où sera envoyée la newsletter. La validation de l’abonnement entraîne l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGU.
6.2 Service offert
Les newsletters sont envoyées de manière automatique aux abonnés. La fréquence d’envoi est aléatoire et s’effectue par le biais de l’adresse e-mail de référence fournie par l’Utilisateur. Le contenu des newsletters est fourni exclusivement par LE 25 IMMOBILIER.
LE 25 IMMOBILIER ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des newsletters par l’Utilisateur. Ces newsletters sont diffusées à seul titre d’information et ne sauraient être utilisées à des fins de conseil.
6.3 Désabonnement
Chaque abonné à la newsletter dispose d’une faculté de désabonnement ainsi que d’un droit d’accès et de modification quant aux informations nominatives le concernant.
Les informations recueillies sont traitées selon la politique de protection des données de LE 25 IMMOBILIER, accessible en suivant ce lien : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.
L’abonné peut se désabonner à tout moment de la newsletter en cliquant sur le lien qui figure à la fin de l’e-mail de la newsletter.
Article 7. CONTACT
LE 25 IMMOBILIER propose aux Utilisateurs d’envoyer des messages et réclamations via les formulaires de contact accessibles sur le Site.
Pour envoyer un message, l’Utilisateur doit rentrer son nom, prénom et son adresse mail.
Les messages envoyés par les Utilisateurs doivent être conformes à la législation en vigueur. Par conséquent, toute contribution ne doit pas, de manière non limitative :
– Contenir un message diffamatoire, obscène, indécent, vulgaire, malveillant, violent, xénophobe, raciste ou autrement illicite ;
– Promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique ;
– Être utilisé à des fins de propagande politique, idéologique ou de prosélytisme ;
– Diffuser de la publicité pour des produits et marques concurrentes à la ou les marques présentées sur le Site ;
– Enfreindre tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ;
– Diffuser des informations personnelles et nominatives sur une personne sans en avoir son consentement ;
– Intimider ou harceler quiconque ; ou
– Usurper l’identité d’une personne ou donner une image fausse de l’identité de l’Utilisateur ou de son affiliation avec une personne ou un organisme.
En cas de violation d’une de ces obligations, LE 25 IMMOBILIER se réserve le droit de ne pas répondre à l’Utilisateur et de prendre toute mesure appropriée, conformément à l’article 4.2 des présentes.
Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
En accord avec les lois et conventions régissant la propriété intellectuelle ou autres droits similaires, sauf mention contraire, le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques, etc., se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de LE 25 IMMOBILIER, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de bénéficier des Services offerts par LE 25 IMMOBILIER.
A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur ce Site, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions du code pénal.
L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à LE 25 IMMOBILIER. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de LE 25 IMMOBILIER. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. LE 25 IMMOBILIER dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser le Site mis à sa disposition, sans être autorisé à le reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers.
L’Utilisateur reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à LE 25 IMMOBILIER dont il peut solliciter l’indemnisation.
Article 9. DONNEES PERSONNELLES
LE 25 IMMOBILIER est amené à collecter des données personnelles en fonction des services que l’Utilisateur utilise, via des technologies comme les cookies ou les traceurs.
Par conséquent LE 25 IMMOBILIER invite l’Utilisateur à lire, sur le Site, la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des Données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGU.
La Politique de confidentialité et de traitement des Données personnelles est accessible sur le lien suivant : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Article 10. RESPONSABILITE DE LE 25 IMMOBILIER
L’accès au Site est garanti par LE 25 IMMOBILIER sous réserve de sa disponibilité.
LE 25 IMMOBILIER ne garantit pas aux Utilisateurs que le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et la sécurité, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts, que le Site étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles répondra spécifiquement à ses besoins.
LE 25 IMMOBILIER met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, LE 25 IMMOBILIER ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soit interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opérations de maintenance destinées à améliorer le Site et ses fonctionnalités. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du Site ne peuvent entraîner la responsabilité de LE 25 IMMOBILIER.
LE 25 IMMOBILIER ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, LE 25 IMMOBILIER ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
L’Utilisateur accepte expressément que LE 25 IMMOBILIER ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement lié :
– à l’accès ou à l’utilisation du Site ;
– à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site ;
– à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site ;
– à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.
Article 11. DISPOSISITIONS GENERALES
- Intégralité des CGU
Les Parties reconnaissent que les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Les titres des Articles des présentes CGU ont été insérés pour la commodité de l’Utilisateur et en aucune façon dans le but restreindre ou modifier l’une des modalités ou stipulations des présentes.
- Modification des CGU
Aucun document postérieur, aucune modification des CGU quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
- Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
- Droit applicable et différends
Les CGU sont conclues en français et intégralement régies par la loi française.
En cas de litige relatif au Site, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à LE 25 IMMOBILIER, afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse contact@le-25.com.
Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation du CMAM (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Marrakech). Le lieu de la médiation sera Marrakech. La langue de la procédure de médiation sera le français. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’Utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de LE 25 IMMOBILIER.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.